01/07/2025 : Mise en œuvre de l’expérimentation « fusion des sections » EHPAD / USLD

Mise en œuvre au 1^er juillet 2025 de l’expérimentation « fusion des sections »

L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu l’expérimentation « fusion des sections », visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD).

Cette simplification permettra aux établissements de mieux s’adapter à l’évolution des besoins des résidents.

Le département de La Creuse s’est porté candidat à cette expérimentation.

Ainsi, du 1^er juillet 2025 au 31 décembre 2026, notre établissement testera ce nouveau régime de financement.

Jusqu’au 1^er juillet 2025, les résidents étaient bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie en établissement (APA-E), attribuée par le département. Cette prestation couvrant les frais relatifs à l’entretien de l’autonomie, soit est versée directement, afin que les résidents puissent régler ces frais à l’établissement qui vous accueille, soit est versée directement à ce dernier.

Dans le cadre de l’expérimentation, ce financement auparavant couvert par l’APA-E, est regroupé dans les prestations de base servies à toute personne affiliée à la sécurité sociale, à la charge de la branche Autonomie (en EHPAD) ou de la branche maladie, maternité, invalidité et décès (en USLD).

C’est pourquoi, à compter du 1^er juillet, le financement versé à l’établissement par les organismes payeurs de l’Assurance maladie, intègre dorénavant les frais d’entretien de l’autonomie, qui n’ont plus vocation à être couvert par les prestations individuelles d’APAE. Ces prestations sont donc supprimées dans le département de La Creuse sur toute la durée de l’expérimentation.

Le département qui a pu admettre un résident au bénéfice de cette prestation clôturera ses droits à compter du 1^er juillet 2025. Tout solde de prestation d’APA-E au titre de la période précédant le 1^er juillet 2025, restant dû après cette date, reste de la responsabilité du département qui a admis une personne au bénéfice de l’APA-E.

Aucune démarche de la part des résidents auprès du département (hormis les cas de retard de prestations dues), de la sécurité sociale ou de votre établissement d’accueil, n’est nécessaire.

Par ailleurs, le principe d’une participation de la personne accueillie à ses frais d’entretien de l’autonomie (auparavant relatifs à la dépendance) a été maintenu. Jusqu’au 1^er juillet 2025, l’établissement facture une participation journalière aux frais relatifs à la dépendance, nommée talon GIR 5/6 ou ticket modérateur (en plus du tarif relatif à l’hébergement). Cette participation perdure, mais selon des modalités simplifiées :

Le talon GIR 5/6, qui était variable d’un établissement à l’autre, devient une participation forfaitaire. Elle s’applique uniformément à toutes les personnes accueillies dans les départements expérimentateurs. Le montant de cette participation est fixé à 6,10 € par jour et par personne, à compter du 1^er juillet 2025, conformément à un arrêté du 6 juin 2025.

Une mesure de protection des résidents est mise en place lors du démarrage de l’expérimentation.

Ainsi :

- Pour les résidents acquittant un talon GIR 5/6 supérieur à 6,10 € avant le 1^er juillet 2025, le montant applicable à compter du 1^er juillet est de 6,10 €. La participation de ces personnes, aux frais d’entretien de l’autonomie, est donc réduite.

- Pour les résidents acquittant un talon GIR 5/6 inférieur à 6,10 € avant le 1^er juillet 2025, le montant applicable est égal au montant antérieurement acquitté. La participation de ces personnes, aux frais d’entretien de l’autonomie, est donc inchangée.
Avant le démarrage de l’expérimentation, certaines personnes doivent acquitter une participation supplémentaire, dont le montant est fixé en fonction de leurs revenus, en plus du talon du GIR 5/6. Cette participation est supprimée et ne sera donc plus facturée.

Les personnes de moins de 60 ans devaient verser une participation aux frais relatifs à la dépendance. Cette participation est ramenée à 6,10 €. La participation de ces personnes, aux frais d’entretien de l’autonomie, est donc réduite. Pour ces résidents, le prix de journée est donc dorénavant constitué du tarif afférent à l’hébergement (qui ne change pas), auquel est ajouté un montant de 6,10 €.

Tout résident non affilié à un régime de base de la sécurité sociale est redevable des frais afférents aux soins et à l’entretien de l’autonomie. Ce tarif est fixé par l’Agence régionale de santé dont relève l’établissement qui l’accueille.

Par ailleurs, ces résidents doivent également s’acquitter de la participation forfaitaire de 6,10 € fixée par arrêté.

La participation forfaitaire aux frais d’entretien de l’autonomie, dans le cadre du nouveau régime de financement des EHPAD et des USLD, peut être couverte par l’aide sociale à l’hébergement. Si le talon GIR 5/6 facturé avant le 1^er juillet 2025 était pris en charge par l’aide sociale à l’hébergement, cette prise en charge perdure, sans qu’il soit nécessaire de déposer un nouveau dossier de demande d’admission au bénéfice de cette aide.

Aucun frais supplémentaire n’est demandé aux résidents ou à leurs familles, qui restent redevables du tarif relatif à l’hébergement. En effet, les conditions de facturation et de règlement du tarif relatif à l’hébergement ne sont pas modifiées, l’expérimentation n’ayant aucune incidence sur cette partie du financement des EHPAD. Ce tarif journalier reste acquitté soit par le résident, soit par l’aide sociale à l’hébergement si le résident en bénéficie, dans les mêmes conditions que précédemment.